Le CBD considéré comme légal par le juge européen

Et si la vente de CBD se dirigeait enfin vers la fin du flou juridique ? Il y a quelques jours, la justice européenne a prononcé un verdict qui pourrait être historique dans l’histoire du CBD en France. Saisie en 2018 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, la justice Européenne vient de trancher en faveur de Kanavape, une cigarette électronique au CBD. Cette décision vient apporter une nouvelle actualité au débat qui règne depuis l’apparition d’un marché du CBD en France et en Europe : le CBD est-il légal ?

La vente de CBD prospère depuis grâce à un flou juridique grâce auquel le CBD n’est pas illégal. C’est une situation tendancieuse qui a mené à plusieurs procès en cours, et ceux-ci pourraient bien perdre leur fondement juridique pour donner suite à cette nouvelle décision. Ce verdict va-t-il mettre fin à ces débats juridiques et offrir un cadre légal clair ?

D’où vient le flou juridique en France ?

Le flou juridique vient tout d’abord du fait que le CBD n’existe pas d’un point de vue légal. En effet, sont encadrés par la loi : le cannabis au sens large, sans distinction des molécules qu’il contient (THC, CBD …) et les graines et les tiges de chanvre. Les fleurs et les feuilles de CBD ne sont directement mentionnées par aucun texte. Et ne sont donc réellement ni légales, ni illégales.

L’argument principal contre la vente de produits à base de CBD, est la liste de L’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé). Celle-ci considère le cannabis comme une catégorie stupéfiante, sans considérer les différentes molécules présentes dans la plante.

De l’autre côté, nous retrouvons deux arguments en faveur de la vente de produits à base de CBD. Un arrêté ministériel de 2004 qui autorise l’exploitation de Cannabis Sativa L. à condition de respecter une teneur maximum de 0,2% de THC dans la plante, ainsi qu’un texte européen qui cite le même seuil. Ces deux textes ne portent cependant que sur les graines et les fibres, et laissent feuilles et fleurs dans l’ambiguïté.

Le vide juridique provient de ces deux contradictions. Selon la loi, le produit est exploitable s’il dispose de moins de 0,2% de THC, mais semble entrer dans la catégorie des stupéfiants, car provient de la plante de cannabis.

Que dit la décision de justice européenne ?

Dans ce débat, la décision de la justice européenne concernant la commercialisation du CBD pourrait bien constituer une avancée conséquente. Elle déclare principalement qu’un État membre (de l’Union Européenne) ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis Sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines.

En vertu du libre-échange de produits conçus légalement dans les États membres, l’UE considère donc l’interdiction de la commercialisation du CBD comme extrêmement restrictive lorsqu’elle ne se base pas sur des risques avérés sur la santé publique.

Cet arrêté a donc deux grandes conséquences :

  • Il rend la commercialisation de CBD produit dans les autres États membres légale en France, en interdisant à tout État membre d’en interdire la vente.
  • Il renvoie les États membres, et dans ce cas précis la France, vers une clarification des risques réels et une précision de la loi envers le CBD.

Selon la cour de justice de l’Union Européenne en effet, les risques allégués au CBD par les autorités la classant comme stupéfiant ne sont qu’hypothétiques et non avérés.

Quelles vont être les suites de cette décision ? De nombreux procès et litiges actuels vont perdre toute base légale lorsqu’il s’agira de CBD produit dans les autres États membres de l’UE. Face à cet état de fait, l’appareil juridique français va-t-il se trouver forcé de clarifier le cadre légal et d’enfin distinguer le CBD du THC ? Affaire à suivre.

 

Source : https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/11/19/cbd-l-interdiction-en-france-jugee-illegale-par-la-justice-europeenne_6060333_3224.html

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